Introduction

Toute commande d’entretien « Chauffage-Climatisation-Ventilation» signifie la connaissance et l'acceptation, par le Client et sans réserve, des conditions générales de prestations de services de la société EI JEREMY GIL. Elles annulent toutes autres conditions émises antérieurement.

Ces conditions générales comprennent les tarifs et le présent texte. Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par la Société EI JEREMY GIL, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de Prestations de services.

Toute condition proposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la Société EI JEREMY GIL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Champs d'Application et Modification des Conditions Générales des prestations de services

Les présentes conditions générales de prestations de services s'appliquent à toutes commandes passées à la Société EI JEREMY GIL pour :

                        Les prestations d’entretien de climatisation.

                        Toutes les prestations accessoires ou annexes.

La Société EI JEREMY GIL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de prestations de services. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de prestations de services en vigueur au jour de la commande.

Prix & Modalités de paiement

Les prix des fournitures, biens ou prestations vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise et acceptation de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC, TVA non applicable article 293B du CGI. 

La Société EI JEREMY GIL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les fournitures et prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Le règlement des commandes s'effectue :

Soit par chèque ; Soit par virement ;

Soit en espèces ;

Lors de l'enregistrement de la commande, le Client pourra, si mentionné sur la commande et à la demande de la société EI JEREMY GIL, verser un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des fournitures ou de l'exécution des prestations selon les modalités exposées à l'article « délais de paiement ».

Délais de paiement

Les paiements doivent être effectués au comptant au siège de la Société EI JEREMY GIL à compter de la réception de la facture ou à compter de la réception de la fourniture ou d'exécution de la prestation demandée si cette dernière est différée. En cas de facturation périodique, chaque paiement comptant doit être effectué à compter de la réception de la facture. En cas d'acceptation par la Société EI JEREMY GIL d'un paiement échelonné, chaque fraction du prix devra être effectuée à la date exacte de son échéance au comptant et sans escompte; à défaut, il pourra être appliqué la « clause résolutoire » prévue aux présentes conditions générales.

Pénalités de retard

Tout retard de paiement donne droit à la Société EI JEREMY GIL d'appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable, passé le délai de 15 jours à compter de la date de la facture, une pénalité de retard calculée sur le montant TTC de la facture auquel est appliqué le taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 3 points. 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des fournitures ou de l'exécution de la prestation. Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance 11°2014- 947 du 20 août 2014).

En cas d'une absence de paiement à son échéance, les pénalités de retard s'appliqueront à l'ensemble des sommes restant dues TTC après dépassement du terme.

Conditions d'escompte

Les paiements doivent être effectués au comptant au siège de la Société EI JEREMY GIL qui ne consent aucun escompte pour paiement anticipé.

Commandes

Les ventes de prestations, ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis par la Société EI JEREMY GIL et acceptation expresse et par écrit par le Client sous la forme d'une commande contenant les présentes conditions générales de vente et de services et leur acceptation expresse. Un devis accepté ne vaut commande que s'il comporte la mention « Bon pour accord ».

Une commande devient ferme lorsque la Société EI JEREMY GIL a expressément validé sa faisabilité (Météo, accessibilité, disponibilités, …) postérieurement à l'acceptation du Client la signature du devis valant commande. L'acceptation de la Société EI JEREMY GIL se fait par tout moyen permettant d’en assurer la date certaine, dans un délai maximum de trente jours à compter de la signature du Client. Cette acceptation fait courir les délais de livraison/réalisation/exécution négociés entre les parties.

Les éventuelles modifications de la commande, demandées par le Client, ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société EI JEREMY GIL, que si elles sont notifiées par écrit, et après signature par le Client et la Société EI JEREMY GIL d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d'impossibilité d'appliquer les modifications de commande demandées par le Client la commande ne pourra faire l'objet d'une annulation sauf si la présente commande sert à indemniser la Société EI JEREMY GIL des conséquences financières de cette annulation.

Modalités de fourniture des prestations

L'objet de la commande est fourni ou réalisé dans un délai convenu entre les 2 parties, à compter de la réception par la Société EI JEREMY GIL du bon de commande ou du devis valant commande correspondantedûment signé, accompagné de l'acompte si exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société EI JEREMY GIL ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans l'approvisionnement des matériaux. En cas de retard supérieur à quatre mois imputables à la Société EI JEREMY GIL uniquement, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par la Société EI JEREMY GIL. La responsabilité de la Société EI JEREMY GIL ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

En cas de modification de la commande par le Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par la Société EI JEREMY GIL, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

La Société EI JEREMY GIL se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons, et/ou son exécution/réalisation, lors de tout retard de paiement du Client ou en cas de paiement revenu impayé pour provision insuffisante, que l'impayé soit partiel ou total.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de prestation ou fournitures, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée après les essais de fonctionnement valant pour fin de prestation. En cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. La Société EI JEREMY GIL ne pourra être tenu responsable des défauts quelconques survenus après la réception. 

Possibilités de résiliation

Le Client pourra obtenir la résiliation de la commande de plein droit et sans indemnité ou dommages intérêts pour quelle que cause que ce soit, si la livraison intervient après le délai mentionné à l'article « Modalités de fourniture des prestations », après un délai de 15 jours à compter d'une mise en demeure de s'exécuter adressée à la Société EI JEREMY GIL et restée sans effet. Dans cette hypothèse et conformément à l'article L 138-3 du Code de la consommation : la Société EI JEREMY GIL est tenue de rembourser « le Client » de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée parle Client est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 ¾ ultérieurement. 

En cas de résiliation unilatérale de la commande par le Client sans motif légitime, les acomptes versés resteront acquis à la Société EI JEREMY GIL à titre de dommages et intérêts sans préjudice de toute action pour le recouvrement des frais afférents à cette résiliation qui resterait à la charge de la Société EI JEREMY GIL. 

Clause résolutoire

A défaut du paiement du prix à son échéance, ou d'une seule échéance, la Société EI JEREMY GIL pourra de plein droit résilier la vente 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d'être demandés à la Société EI JEREMY GIL.

De même pour les contrats en cours, en cas de non-paiement d'une seule facture à son échéance, la Société EI JEREMY GIL suspendra toute prestation en cours d'exécution. La vente ou la prestation sera résiliée de plein droit, à défaut de régularisation des paiements dans le délai de 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d'être demandés à la Société EI JEREMY GIL. 

Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, CM2C, 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris. Et au tribunal compétent du lieu de réalisation de la prestation.

Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumisau droit français. il est rédigéenlangue française.